Spécialiste en droit familial et patrimonial de la famille
Me Didier DE DECKER
En application des articles 4.46 et suivants du Code de Déontologie de l’Avocat, Maître Didier DE DECKER s’est vu reconnaître la qualité de « spécialiste en droit familial et patrimonial de la famille » par décision du Conseil de l’Ordre du Barreau des Avocats de CHARLEROI.
Cet article 4.46 définit le spécialiste comme étant « l’avocat qui a la connaissance, l’expérience et la pratique approfondie en matière spécifique du droit ».
Pour être agréé « spécialiste », il faut être reconnu par ses paires après un examen rigoureux prévu à l’article 4.47 du Code de déontologie de l’Avocat lequel prévoit les conditions cumulatives suivantes :
Sauf circonstances exceptionnelles, être inscrit au tableau de l’Ordre depuis 5 ans au moins ;
Saisir de sa demande le Bâtonnier de l’Ordre dans lequel est établi son cabinet principal ;
Joindre à sa demande un dossier justificatif de ses titres et mérites relatifs à la spécialisation annoncée ;
Doit suivre l’évolution de la ou des matière(s) concernée(s) notamment dans le cadre de la règlementation concernant la formation continue.
Dans le cadre de cette reconnaissance, Maître DE DECKER a dû déposer de multiples attestations et témoignages de compétence émanant de ses confrères attachés à plusieurs barreaux, de magistrats ainsi que de plusieurs notaires. Il a également dû justifier d’une formation permanente ainsi que de publications d’articles et d’un volume important de dossiers traités dans ces matières permettant d’accréditer sa compétence.
Le Conseil de l’Ordre doit en effet s’assurer de « l’existence, dans le chef de l’avocat, d’une connaissance théorique et d’une pratique spécifique, tels que des titres universitaires ou scientifiques, formations reçues, participations à des séminaires ou congrès, stages auprès d’un spécialiste ou au sein d’une entreprise ou une institution dans le domaine de la spécialisation, publications, charges de cours, affaires traitées, témoignagnes de compétence, etc... ».
Il existe par ailleurs une distinction sémantique essentielle dès lors que les avocats qui se disent « spécialisés » ne sont pas nécessairement des avocats « spécialistes ».
En effet, l’expression « avocat spécialisé » n’offre aucune garantie au justiciable quant à la compétence et à la qualité de l’avocat qui peut s’en prévaloir sans aucun contrôle spécifique effectué par ses paires dont les membres du Conseil de l’Ordre de son Barreau.
