Modèles de documents

Le cabinet met à la disposition de sa clientèle et des visiteurs du site différents documents types à titre informatif.

Á propos

Cette mise à disposition entièrement gratuite n’est pas forcément ciblée pour rencontrer la demande juridique du visiteur du site et n'engage en aucune manière la responsabilité de l'auteur du texte.

A toutes fins utiles, il est préférable de contacter un avocat du cabinet afin de s’assurer que le document type ici proposé correspond parfaitement à l’opération que souhaite entreprendre le visiteur du site.